Conditions générales de vente

APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute vente par microsigma de matériel informatique et de logiciels et/ou tout transfert de droits d’utilisation ou licences sur des logiciels.
Les matériels, logiciels et droits étant désignés ci-après par « Produits ».

COMMANDES
Toute commande – hormis celles passées sur le site Internet : www.microsigma.fr – doit faire l’objet d’un bon de commande comportant les précisions suivantes : nom ou dénomination sociale du Client, numéro Siret, adresse de facturation, adresse de livraison, référence de commande, désignation précise des Produits et références, quantité, prix unitaire HT, frais de port, mode de règlement, nom et qualité du signataire, date, cachet et signature.

Dans le cas de l’acceptation d’un devis transmis par microsigma, le nom et la signature du signataire doivent apparaître visiblement avec le cachet commercial du Client et le devis doit être retourné par envoi de courrier électronique, fax ou courrier postal. Toute commande ne deviendra définitive qu’après son acceptation par microsigma, soit par l’envoi d’un accusé de réception de commande, soit par la livraison des produits commandés.
Toute commande passée sur le site Internet www.microsigma.fr doit faire l’objet de la création d’un compte client sur le site précisant le nom ou dénomination sociale du Client, numéro Siret, adresse de facturation, adresse de livraison, désignation des Produits et références, quantité, prix unitaire HT, frais de port, nom et adresse électronique du signataire .

PRIX
Les prix sont indiqués en Euros, hors taxes et hors frais d’expédition, sous réserve des stocks disponibles. Toute commande ne sera validée qu’après confirmation de la disponibilité des Produits commandés et du prix applicable au moment de la vente. microsigma se réserve le droit de modifier ses prix en fonction des contraintes liées à ses fournisseurs ou des variations de taux de change. En particulier sur le site internet microsigma.fr, les prix indiqués sont ceux en vigueur au moment de la conception du catalogue, ils sont donnés à titre indicatif et n’engagent pas microsigma. Seuls les prix communiqués par devis peuvent être considérés comme fermes.En cas de modification de prix, microsigma en informera le Client afin que ce dernier confirme ou annule sa commande.

DÉLAIS
Les délais de livraison sont indiqués uniquement à titre indicatif et pourront varier en fonction des stocks et des disponibilités des fournisseurs de microsigma un retard de livraison ne peut en aucun cas donner lieu à l’application de pénalités ou de dommages et intérêts.

LIVRAISONS
  microsigma livre les Produits par courrier électronique pour les licences et produits en téléchargement, les services de La Poste Colissimo ou Chronopost ou par Messagerie pour les produits physiques. Les Produits sont assurés pendant le transport, le transfert des risques ayant lieu à la livraison. Lors de la livraison des Produits, le Client devra émettre toutes réserves éventuelles sur le bon de transport et prévenir microsigma dans les 24 heures suivant la livraison. A défaut, aucune réclamation du Client ne sera recevable.

PAIEMENT
Le règlement des commandes s’effectue au comptant par virement envoi de chèque ou carte bancaire. Le Client peut toutefois demander une ouverture de compte avec paiement différé. L’ouverture de compte ne sera possible qu’après accord d’encours par microsigma. En cas de dépassement d’encours, microsigma  ne livrera aucune nouvelle commande sans règlement préalable des factures antérieures, même non échues. En cas de suppression de l’encours financier par notre partenaire, de détérioration du crédit Client, de modification de son activité professionnelle, de sa forme juridique ou en cas de cession ou de mise en location de son fonds de commerce, microsigma se réserve le droit d’annuler tout encours et de demander le règlement immédiat des factures dues.

RETARD DE PAIEMENT
Tout retard de paiement entraînera de plein droit l’application d’un intérêt de retard fixé à 1,5 fois le taux d’intérêt légal applicable, l’exigibilité immédiate de toute somme due par le Client à micro sigma à quelque titre que ce soit et la suspension de toute livraison en cours.

RETOUR
Toute demande de retour doit être envoyée par courriel à info@microsigma.fr,  sauf pour les licences et les Produits livrés électroniquement (ESD) qui ne peuvent être ni repris ni échangés. Le Client peut demander le retour de tout Produit physique non déballé, ni ouvert, ni installé, ni utilisé dans les 8 jours ouvrés suivant sa livraison sans justification particulière. Au-delà de ce délai ou si le Produit a été déballé, ouvert, installé ou utilisé ou s’il s’agit d’une licence nominative ou d’un Produit ESD, le retour ne pourra être accepté sans accord préalable de l’éditeur ou du constructeur et microsigma appliquera strictement les garanties et les conditions indiquées par celui-ci. Tout retour refusé par un éditeur ou un constructeur ne pourra en aucun cas permettre au Client de refuser de payer la facture concernée.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DES LOGICIELS
Aucun droit de propriété intellectuelle n’est transféré au Client, lequel bénéficie du seul droit d’utilisation conformément aux stipulations de la licence jointe aux logiciels et aux dispositions du code de la propriété intellectuelle.

LOGICIELS EN ANGLAIS
Certains Produits sont des outils, destinés à des professionnels de l’informatique, et peuvent être du fait de leur origine uniquement en anglais et ne disposent de manuels d’utilisation et documentations techniques qu’en anglais. Du fait de passer commande chez Micro Sigma, le Client déclare être un professionnel de l’informatique, doté des connaissances techniques et de l’anglais nécessaire pour les mettre en oeuvre, et ne pourra donc réclamer les logiciels et /ou manuels et/ou documentation en français ou faire valoir leur non francisation pour non-paiement ou retour du logiciel.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
microsigma conserve la propriété des Produits jusqu’au paiement complet du prix, des frais accessoires et des taxes par le Client (loi 80-335 du 12 mai 1980). A défaut de paiement intégral d’une facture à son échéance, microsigma est en droit, sans formalités préalables et indépendamment de toute action judiciaire, d’exiger du Client, aux frais de celui-ci et sans qu’il puisse s’y opposer, la restitution des Produits livrés dans les meilleurs délais. Si les Produits ont été revendus par le Client, microsigma bénéficiera d’une action directe sur le prix de vente de ces Produits entre les mains du sous-acquéreur ou de tout mandataire du Client. Ceux-ci seront tenus, en conséquence, de se libérer entre les mains de microsigma de toutes sommes qu’ils pourraient rester devoir au Client et trouvant leur cause dans la vente des Produits, objet de la présente clause de réserve de propriété.

LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les informations collectées peuvent être utilisées par le service client et le service commercial en vue d’une prospection. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au service commercial par courrier ou courrier électronique à info@microsigma.fr.
Nos sites internet, catalogues électroniques et papier s’adressent uniquement aux professionnels. Les dispositions légales spécifiques à la vente par correspondance aux particuliers ne sont pas applicables.

ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le présent contrat est soumis au droit français. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent accord que les Parties ne pourraient résoudre de manière amiable sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de NANTERRE 92000, y compris en cas de procédure de référé, d’action en nullité, d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs.

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